Diagnostics obligatoires pour vendre : la liste complète

Le principe : un dossier joint à la promesse

Selon service-public.fr, le vendeur doit joindre le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Sans diagnostic obligatoire, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour le point concerné.

Les diagnostics selon le bien

DPE : pour presque tous les logements (exceptions : logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits).
Audit énergétique : maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Plomb (CREP) : logement construit avant le 1er janvier 1949.
Amiante : permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans.
Termites : bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
État des risques et pollutions : bien situé dans une zone exposée (plan de prévention des risques, sismicité, radon, recul du trait de côte…).
Assainissement non collectif : bien non raccordé au tout-à-l’égout.
Bruit : bien situé dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome.
Surface Carrez : lot de copropriété.

Le promettant doit aussi signaler un éventuel risque de mérule dans les zones délimitées, et remettre le carnet d’information du logement pour les constructions et rénovations récentes concernées.

Combien de temps restent-ils valables ?

Le DPE est valable 10 ans, l’audit 5 ans, l’état électricité et gaz 3 ans, l’état des risques et l’état termites 6 mois. Le CREP est valable 1 an s’il révèle du plomb, sans limite sinon ; le repérage amiante est sans limite s’il ne révèle pas d’amiante. Le détail est dans notre tableau des durées de validité.

Le bon ordre pour ne pas perdre de temps

Commandez les diagnostics dès que vous décidez de vendre : les classes du DPE doivent figurer dans l’annonce, et l’audit énergétique doit être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite (code de la construction, article L126-28-1). Les diagnostics à courte durée (état des risques, termites) se vérifient à nouveau juste avant la promesse.

Questions fréquentes

Qui paie les diagnostics de vente ?

Le vendeur. Leur prix n’est pas réglementé : demandez un devis détaillé avant l’intervention.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement ?

Non : l’audit vise les maisons et les immeubles en monopropriété. Un appartement en copropriété n’y est pas soumis.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?

Pour les diagnostics de sécurité (amiante, plomb, termites, électricité, gaz, assainissement), le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Le DPE étant opposable, une étiquette absente ou erronée engage aussi sa responsabilité. Votre notaire vérifie le dossier avant la signature.