Quels biens ?
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’amiante a été interdit en France en 1997, mais de nombreux matériaux plus anciens en contiennent : flocages, dalles de sol, conduits, plaques de toiture en fibrociment.
En vente
L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est joint au dossier de diagnostic technique. Il est sans limite de durée s’il ne révèle pas d’amiante (repérage réalisé depuis 2013).
En location
Pour un logement dans un immeuble collectif concerné, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est tenu à la disposition du locataire qui le demande.
Questions fréquentes
Le diagnostiqueur fait-il des prélèvements ?
Il repère les matériaux accessibles sans travaux destructifs et peut prélever un échantillon pour analyse en laboratoire en cas de doute, ce qui peut être facturé en plus.
Mon bien a été construit en 1998 : faut-il un repérage ?
Non si le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997. Vérifiez la date du permis, pas celle de l’achèvement.
Sources
- Institut national de la consommation — Vente immobilière : les diagnostics obligatoires, vérifié le 25 octobre 2024
- Service-public.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente, fiche F10798, vérifiée le 7 mars 2025
- ANIL — Diagnostics obligatoires lors d’une location
Informations vérifiées en novembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l’ADIL de votre département.