Quand est-il obligatoire ?
Pour une vente ou une location, lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Une attestation de conformité récente peut en tenir lieu (moins de 3 ans en vente, moins de 6 ans en location).
Ce qu’il contrôle
Un contrôle visuel et des essais : appareil général de commande, protections différentielles, prise de terre, liaisons équipotentielles dans les pièces d’eau, matériels vétustes ou inadaptés, risques de contact direct.
Validité
3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
Questions fréquentes
Le diagnostic m’oblige-t-il à faire des travaux ?
Non, il informe l’acheteur ou le locataire. En location, l’installation doit toutefois garantir la sécurité des occupants au titre de la décence.
Sources
- Institut national de la consommation — Vente immobilière : les diagnostics obligatoires, vérifié le 25 octobre 2024
- ANIL — Diagnostics obligatoires lors d’une location
- Service-public.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente, fiche F10798, vérifiée le 7 mars 2025
Informations vérifiées en novembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l’ADIL de votre département.
