Diagnostics obligatoires pour louer : la liste du bailleur

Les diagnostics à annexer au bail

D’après l’ANIL :

DPE : obligatoire, valable 10 ans. Sa classe conditionne aussi la décence du logement.
Plomb (CREP) : logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Sans plomb, le constat est définitif ; avec plomb, il doit dater de moins de 6 ans à la signature.
Électricité et gaz : installations de plus de 15 ans, états valables 6 ans (une attestation de mise en conformité de moins de 6 ans peut les remplacer).
État des risques et pollutions : selon la zone, daté de moins de 6 mois.
Bruit : document d’information si le logement est dans une zone d’un plan d’exposition au bruit.

L’amiante : à tenir à disposition

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) n’est pas annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui le demande.

La surface habitable dans le bail

Le bail d’un logement loué comme résidence principale doit mentionner la surface habitable. Son mesurage par un professionnel n’est pas imposé, mais il sécurise le bailleur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (loi du 6 juillet 1989, article 3-1).

Qui paie et comment les transmettre

Le coût des diagnostics est à la charge du bailleur : il ne peut pas être demandé au locataire. Le dossier est transmis par voie dématérialisée (par exemple par e-mail), sauf si le locataire s’y oppose.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Le DPE ne s’impose pas pour les logements occupés moins de 4 mois par an. Pour une résidence principale, il est obligatoire.

Mon électricité a été refaite il y a 10 ans : faut-il un diagnostic ?

Non si l’installation a moins de 15 ans. Conservez les factures ou l’attestation de conformité pour le justifier.

Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?

Non : seuls les diagnostics dont la durée de validité est dépassée sont à refaire. L’état des risques, valable 6 mois, est le plus souvent à renouveler.