Le calendrier en France métropolitaine

Le critère dépend de la date à laquelle le bail est signé, renouvelé ou reconduit tacitement (service-public.fr, logement décent) :

  • 2023 et 2024 : le logement doit consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an ;
  • de 2025 à 2027 : il doit être classé de A à F, les logements G sont exclus ;
  • de 2028 à 2033 : il doit être classé de A à E, les logements F sont exclus ;
  • à partir de 2034 : il doit être classé de A à D, les logements E sont exclus.

Le calendrier est différent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Ce que risque le bailleur

Un logement non décent ouvre des droits au locataire : il peut demander la mise en conformité et, à défaut, saisir le juge, qui peut ordonner des travaux ou réduire le loyer. Les annonces doivent par ailleurs indiquer les classes énergie et climat, et porter la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les logements F et G.

Des exceptions existent : le juge ne peut pas imposer des travaux qui risqueraient de créer des désordres sur le bâti (attestés par un homme de l’art) ou qui ont été refusés par l’autorité d’urbanisme ou patrimoniale. En copropriété, la situation du bailleur dépend aussi des travaux votés en assemblée générale.

Ce que prépare la loi en 2026

Un projet de loi de relance du logement, présenté en conseil des ministres en juin 2026 et adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés F ou G, sous conditions, notamment l’engagement de travaux. À la date de mise à jour de cette page (novembre 2026), le texte est en cours d’examen à l’Assemblée nationale : le calendrier ci-dessus reste celui qui s’applique tant qu’une loi n’est pas promulguée.

La réforme du calcul peut vous faire changer de classe

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; il passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l’électricité classé G ou F peut ainsi remonter d’une classe sans travaux, via une attestation gratuite de l’ADEME. Vérifiez-le avant d’engager des travaux ou de renoncer à louer : notre guide de la réforme.

Par où commencer

1. Vérifiez la date et la validité de votre DPE (numéro ADEME à 13 chiffres). 2. Téléchargez l’attestation de mise à jour si votre logement est chauffé à l’électricité. 3. Si l’étiquette reste F ou G, un audit énergétique ou une visite d’un conseiller France Rénov’ permet de bâtir un plan de travaux. 4. Faites réaliser un nouveau DPE après travaux pour constater le gain.

Questions fréquentes

Mon bail est en cours : dois-je arrêter de louer mon logement G ?

Le critère s’applique à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Un bail en cours n’est pas résilié, mais le locataire peut demander la mise en conformité. Rapprochez-vous de l’ADIL de votre département pour votre cas précis.

La location meublée est-elle concernée ?

Oui, les critères de décence s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.

Un DPE ancien suffit-il pour louer ?

Non s’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021 : les DPE de 2018 à juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, ceux de 2013 à 2017 depuis le 1er janvier 2023.

Sources

Informations vérifiées en novembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l’ADIL de votre département.