Quand ?Bien situé dans une zone exposée (plan de prévention, sismicité, radon, recul du trait de côte…).
Validité en vente6 mois
Validité en location6 mois

Quels biens ?

Les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité ou à potentiel radon concernée, dans un secteur d’information sur les sols ou exposé au recul du trait de côte. En pratique, une grande partie du territoire est concernée par au moins un de ces risques.

Validité

6 mois, en vente comme en location. Le bailleur ou le vendeur peut l’établir lui-même à partir des informations officielles, ou le confier au diagnostiqueur.

Questions fréquentes

Un ERP de plus de 6 mois est-il valable à l’acte ?

Non : il doit être actualisé pour être en cours de validité à la signature.

Sources

Informations vérifiées en novembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l’ADIL de votre département.