Un document opposable

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est « pleinement opposable », à l’exception de ses recommandations de travaux, qui restent indicatives (ministère de la Transition écologique). Un acheteur ou un locataire peut donc se prévaloir d’une étiquette erronée contre le vendeur ou le bailleur, qui pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur.

Relire le rapport : les erreurs fréquentes

  • Surface habitable inexacte.
  • Isolation des murs, des combles ou du plancher non prise en compte alors qu’elle existe (faute de justificatif ou de constat visuel).
  • Mauvais type de vitrage, de chauffage ou de production d’eau chaude.
  • Valeurs par défaut utilisées faute de documents.
  • Année de construction erronée.

Rassemblez vos preuves : factures de travaux, fiches techniques des équipements, photos.

Vérifier la validité du DPE

Un DPE n’est valable qu’avec son numéro ADEME à 13 chiffres. Vous pouvez le contrôler sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, et vérifier la certification du diagnostiqueur dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs.

Les recours, dans l’ordre

  1. Le diagnostiqueur : écrivez-lui en listant les erreurs et vos justificatifs, et demandez une rectification.
  2. Son assureur : le diagnostiqueur est obligatoirement assuré en responsabilité professionnelle ; un préjudice peut être indemnisé.
  3. Son organisme de certification : en cas de pratique anormale ou de doute sur sa compétence, signalez-le à l’organisme qui l’a certifié.
  4. Une contre-expertise : un nouveau DPE par un autre diagnostiqueur certifié permet de comparer.
  5. Le juge : en dernier recours, après conseil auprès de l’ADIL ou d’un avocat.

Questions fréquentes

Le nouveau coefficient de 2026 est-il un motif de contestation ?

Non : il ne rend pas l’ancien DPE faux. Pour un logement chauffé à l’électricité, l’attestation gratuite de l’ADEME suffit à faire valoir la nouvelle étiquette.

Un acheteur peut-il demander une baisse de prix pour un DPE erroné ?

Le DPE étant opposable, il peut engager la responsabilité du vendeur. Les suites dépendent du préjudice et se règlent à l’amiable ou devant le juge.

Sources

Informations vérifiées en novembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l’ADIL de votre département.