Vente : la surface Carrez
La surface privative de tout lot de copropriété (hors lots de moins de 8 m²) doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix, dans l’année qui suit l’acte (loi du 10 juillet 1965, article 46).
Location : la surface habitable
Le bail d’un logement loué comme résidence principale doit indiquer la surface habitable. Si elle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle (loi du 6 juillet 1989, article 3-1).
Validité
Le mesurage reste valable tant qu’aucun travaux ne modifie la surface.
Questions fréquentes
Une maison individuelle doit-elle être mesurée en Carrez ?
Non, sauf si elle constitue un lot de copropriété (copropriété horizontale, par exemple).
Sources
- Institut national de la consommation — Vente immobilière : les diagnostics obligatoires, vérifié le 25 octobre 2024
- Service-public.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente, fiche F10798, vérifiée le 7 mars 2025
Informations vérifiées en novembre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à l’ADIL de votre département.